Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « PaygateGlobal» éditée par la société « PAYGATEGLOBAL SARL ».
En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de PayGate doit se faire dans le respect des présentes CGU.


A. Votre relation avec PaygateGlobal

A.1 Présentation de PaygateGlobal

PaygateGlobal est une plateforme de paiement sécurisée en ligne. PaygateGlobal est un intermédiaire, une personne tierce qui fait de la mise en relation entre l’e-business man, entreprise en ligne ou une entreprise traditionnelle qui désire se faire payer sur internet et son client pour le paiement d’un service ou d’un bien. Elle réunit tous les services de paiement mobile (Flooz et TMoney) et cartes bancaires (Visa en cours d’intégration) en une seule interface de paiement en ligne. PaygateGlobal permet également aux particuliers de recevoir des paiements d’autres particuliers utilisant PaygateGlobal.
Avec PaygateGlobal, le paiement s’effectue rapidement et le client n’a pas besoin de créer un compte PaygateGlobal.


A.2 Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements est importante pour PaygateGlobal. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité.


A.3 Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus (images, photographies, marques, logos, articles, urls, gifs,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle togolaise ainsi que les traités et les accords internationaux applicables en la matière. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits.


A.4 Cession de compte PaygateGlobal

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte PaygateGlobal à un tiers dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de PaygateGlobal.


A.5 Notifications qui vous sont destinées

Toute notification ou toute autre information de PaygateGlobal vous sera envoyée dans votre adresse email ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.
Excepté les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons envoyées dans les 24 heures suivant son envoi par email ou SMS.


A.6 Notifications destinées à PaygateGlobal

Toute notification envoyée à PaygateGlobal dans le cadre du présent contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse info@paygateglobal.com.


A.7 Historiques des transactions

Vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.


A.8 Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations

Nous pouvons à tout moment modifier le présent contrat ou le règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements PaygateGlobal. Toute modification sera faite de manière unilatérale par PaygateGlobal et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.


A.9 Activités interdites

PaygateGlobal ne doit être utilisé en aucun cas pour des activités:

  • • qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
  • • en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; des objets pouvant être considérés de nature obscène;
  • • qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
  • • en relation et/ou en financement du terrorisme.

B. Types de produit et éligibilité

B.1 Types de produit et accessibilité

B.1.1. Types de produit

Nous proposons un API de collecte de fonds par Flooz et par TMoney que votre technicien implémente en suivant le guide d’intégration dans votre tableau de bord.
Vous pouvez opérer des retraits à J+1 ou vous faire reverser de manière hebdomadaire selon l’API souscrit.
Un utilisateur peut être titulaire de plusieurs comptes sur notre plateforme et chaque compte est lié à un seul produit. Autrement dit, un compte ne peut faire l’objet de plus d’un produit.
Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre produit et vos transactions en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable au format CSV dans votre Compte.


B.1.2. Accessibilité

Les API de collecte (cash in) sont accessibles à tout le monde c’est-à-dire particulier et entreprise,


B.2 Éligibilité

Cette section indique l’éligibilité des marchands sur le territoire Togolais et les marchands en dehors du territoire togolais.
Pour les personnes physiques ou morales en dehors du Togo, ils doivent :

  • • Avoir un site web ou une application mobile;
  • • Fournir le numéro d’enregistrement de l’entreprise RCCM dans le Pays Concerné
  • • Avoir une adresse mail ;
  • • Avoir un compte Flooz et/ou TMoney Marchand
  • • Avoir un compte bancaire (option).

Pour les personnes physiques ou morales sur le territoire Togolais, ils doivent:

  • • Être enregistrée au Togo
  • • Avoir un site web ou une application mobile;
  • • Avoir une adresse mail ;
  • • Avoir un numéro RCCM ;
  • • Avoir un compte Flooz et/ou TMoney Marchand
  • • Avoir un compte bancaire (option).

Toutefois nous sommes susceptibles de demander à n’importe quel moment des preuves d’authenticité (documents officiels) de l’entreprise et des activités.
Exemple : Pour les jeux de hasard, nous demanderons l’agrément d’exercice d’une telle activité.


B.3 Inscription de l’utilisateur

Se rendre sur le lien https://paygateglobal.com, remplir le formulaire et suivre les instructions.


B.4 Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités que nous encourons découlant de:
(a) un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);
(b) toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom; et
(c) toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement PAYGATEGLOBAL.
En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à PAYGATEGLOBAL de vos paiements.


B.5 Exclusion de garanties

LE SERVICE DE PAIEMENT PAYGATEGLOBAL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE. PAYGATEGLOBAL et PAYGATEGLOBAL SARL DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHAND EN TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT ORAL OU ÉCRIT OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR PAYGATEGLOBAL SARL OU SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT UNE GARANTIE OU AUCUNE AUTRE FAÇON D’AUGMENTER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE PAYGATEGLOBAL.
Les parties reconnaissent que le service de paiement PAYGATEGLOBAL est un service sécurisé basé sur une programmation informatique et un réseau de serveurs qui peuvent être sujet à des pannes et à des retards. À ce titre, PAYGATEGLOBAL SARL ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement PAYGATEGLOBAL. Le marchand reconnaît en outre que l’accès au site Web de PAYGATEGLOBAL ou aux services de paiement de PAYGATEGLOBAL peut être restreint aux fins de maintenance DE PAYGATEGLOBAL OU DES OPERATEURS PARTENAIRES (TOGOCOM, TOGOCEL, MOOV). PAYGATEGLOBAL fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que les transactions soient traitées en temps opportun. Cependant, PAYGATEGLOBAL ou PAYGATEGLOBAL SARL ne seront pas responsables de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de paiement PAYGATEGLOBAL.


B.6 Réserves

PaygateGlobal, à sa seule discrétion, peut placer une réserve sur une partie de vos paiements en cas de risque élevé associé à votre entreprise ou vos activités. Si nous réservons une partie de vos paiements, nous vous en informerons en spécifiant les conditions de la réserve. Les conditions peuvent exiger qu’un certain pourcentage de vos paiements soit détenu pendant une certaine période de temps, qu’un montant fixe de vos paiements vous soit refusé, ou toute autre restriction que PAYGATEGLOBAL détermine à sa seule discrétion. PaygateGlobal peut modifier les conditions de la réserve à tout moment en vous informant des nouvelles conditions.
PaygateGlobal peut détenir une réserve aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour atténuer les risques liés à vos transactions. Vous acceptez de rester responsable de toutes les obligations liées à vos transactions, même après la libération d’une réserve. De plus, nous pouvons vous demander de garder votre compte bancaire disponible pour tout règlement ouvert, rétro facturation et autres ajustements.


Loi Applicable

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.


Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier et de mettre à jour les présentes CGU.